Termes & Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE:
 
1) Les conditions générales de vente sont systématiquement remises ou adressées à l'acheteur avant de conclure et de passer une commande. Le fait que le vendeur ne se prévaut pas à un moment donné de l'une, quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme signifiant sa renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
 
2) Les commandes de l'acheteur ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit ou après versement d’acompte. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée. L'acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits.
 
3) La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux ou entrepôts du vendeur.
 
4) Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à  des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
 
5) Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise des produits au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de produit manquant de faire toutes constations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommander avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
 
6) Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrits immédiatement dés la réception des produits Il appartiendra à l’acheteur de fournir tout justificatif quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur tout facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
 
7) Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'acquéreur, et ne donnera pas lien à l'établissement d'un avoir. Aucun retour ne sera accepté après un délai d’une semaine suivant la date de livraison. Les frais et risques du retour sont toujours e la charge de l'acquéreur.
 
8) Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonge-la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit on de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable soumis au Service après-vente dont l'accord est indispensable pour le remplacement de la marchandise. Les pièces remplacées restent de la propriété du vendeur, les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.
 
9) Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle on par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux utilisation anormale, notamment par l'utilisation d’accessoires non admis ou d'un matériel non conforme tel que bandes de   contrôle, rouleaux de tickets, cassettes, disquettes etc.…) ou par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, on encore par une intervention d'une personne non autorisée. sont exclus de la garantie. Seuls les mécaniciens du vendeur sont reconnus comme personnes autorisées. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir immédiatement.
 
l0) Les marchandises sont fournies au prix en vigueur an moment de la date de la livraison. Le vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques du matériel ou de cesser la vente d'un modèle sans préavis. Les factures sont payables selon les conditions enregistrées dans le contrat de sente. Le paiement peut être effectue soit : au comptant ou par chèque bancaire barré au nom de SBM ou par virement bancaire ou postal. Les revendeurs de SBM SARL n'ont pas qualité de recevoir des versements en espèces mais peuvent recevoir les chèques barrés.
 
11) En cas de retard de paiement. le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d'intérêts de retard au taux de 7,5%  (art. 104 CO). Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement. En cas de non-paiement après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit Ainsi le vendeur pourra demander la restitution des produits ainsi que le versement d'une peine conventionnelle équivalant à 20%  du montant du prix de vente. mais d’un  montant minimum de 800. CHF. sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais également toutes les commandes antérieures demeurées impayées, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et leur paiement soit échu on non. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure préalable. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour tout autre cause deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L'acheteur devra rembourser tons les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur.
 
12) Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties on d'un règlement comptant on par traite payable à vue avant l'exécution des commandes reçues. Tel sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur dans son activité professionnelle (ou s'il s'agit d'une société, dans la personne des dirigeants on dans la forme de la société) a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur.
 
13) Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par SBM SARL demeurent propriété de SBM SARL . Ils ne peuvent être remis ou communiqués par l'acheteur.
 
14) Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par SBM SARL demeurent propriété de SBM SARL. Ils ne peuvent remis ou communiqués par l'acheteur à des tiers.
 
15) En cas de vente par acompte SBM SARL  reste propriétaire des appareils jusqu’au paiement complet du pris de vente. L’acheteur accepte par la présente que les appareils soient inscrits au registre des réserves de propriété. Jusqu'au paiement complet du prix de vente. L'acheteur n’a pas le droit de les vendre, de les mettre en gage, de les prêter, de les inscrire an Registre foncier comme accessoire  d’un bien-fonds ou d’agir en tant que propriétaire de quelque manière que ce soit. L'acheteur s'engage à annoncer tout changement d'adresse de son domicile ou siège dans les dix jours par lettre recommandée en mentionnant la nouvelle adresse. Tout manquement à cette obligation entraîne le versement d'une peine conventionnelle de Sfr.150 par jour de retard. Si l'acheteur est en demeure pour le paiement du versement initial, le vendeur peut exiger sans délai soit ce versement soit le solde du prix de vente ou résilier le contrat. Si l'acheteur est en demeure pour le paiement d'acomptes, le vendeur peu exiger sans délai soit les acomptes échus, soit le solde du prix de vente en un seul versement. ou résilier le contrat. Il ne peul toutefois exiger le solde du prix de vente ou résilier le contrat qu'au cas ou l'acheteur est en demeure pour au moins deux acomptes représentant ensemble au moins le dixième du prix de vente global ou pour un seul acompte représentant au moins le quart de ce prix ou pour le dernier acompte.
 
16)  Les parties rechercheront un accord amiable avant tonte action contentieuse. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation on l'exécution de la commande, les tribunaux de GENEVE. Le droit suisse est applicable aux rapports et à tout litige entre les parties.